Synthèse des conclusions du Conseil d’Etat sur le recours en annulation de l’élection de Jean-Paul HUCHON

Le 9 février 2011 à 02 h 51 min, par Franck Margain

Lors de l’audience publique du 3 décembre 2010, M. Edouard GEFFRAY, rapporteur public, a rappelé les questions qui se posent à la juridiction :

–       la communication aurait-elle eu lieu si nous nous étions trouvés hors période électorale ?

–       quelle est l’importance de sa diffusion ?

–       à quelle date a-t-elle eu lieu ?

Il a rappelé que, pour ne pas être assimilée à de la propagande, une campagne de communication doit présenter les critères suivants

–       elle doit être habituelle ;

–       elle doit être neutre et être présentée en termes mesurés ;

–       elle doit être dépourvue de caractère polémique ;

–       elle ne doit avoir aucun parallèle avec la campagne électorale.

Dans ses conclusions, le rapporteur public, après avoir rappelé les critères conduisant – ou non – à qualifier une campagne publicitaire de campagne de promotion prohibée au sens de l’article L.52-1 du Code,  a considéré :

1° Sur le contenu de la campagne sur les transports

Elle présente un caractère laudatif. La publicité « vend » la région. C’est une promotion qui incite à un point de vue positif. Ce n’est pas une simple information institutionnelle du public. Il n’y a aucune donnée chiffrée, aucun programme, aucune précision sur le trajet.

C’est une promotion : la petite fille présente sur l’affiche sollicite l’empathie du public. L’information du public n’est que le 3ème objectif.

2° l’organisation de la campagne sur les transports

La campagne a été durable et massive. Elle a été organisée par une cellule de communication et étonne par son ampleur : 6.000 affiches + 2 affiches géantes Gare du Nord et Gare Saint-Lazare. Elle a été éparpillée dans le temps : septembre, octobre, novembre et constitue un véritable « plan média » avec diffusions dans des magazines, au sein de la presse gratuite et sur internet.

On estime ainsi à 19 millions « occasion de voir » ladite affiche.

Le budget est conséquent : 849.000 euros.

Conclusion du rapporteur : le message est valorisant pour la collectivité et constitue une « piqûre de rappel pendant un an, de façon récurrente et organisée ».

Accepter cette campagne, cela reviendrait donc à contourner les dispositions légales.

La collectivité a voulu promouvoir ses réalisations. La promotion n’était pas neutre dans la mesure où le choix du sujet « les transports » était un sujet au cœur de la campagne et s’inscrivait dans la polémique électorale.

Le contenu de la campagne de communication est identique au message électoral de Jean-Paul HUCHON. Celui-ci a superposé la publicité et sa campagne.

Le rapporteur public a considéré que la campagne n’avait pas un caractère informatif, contrairement à ce qu’avait affirmé Jean-Paul HUCHON, en réponse aux questions des groupes MP et NC lors de la séance du conseil régional des 8 et 9 octobre 2009.

3° l’organisation de la campagne sur l’emploi

Si elle ne soulève pas l’empathie personnelle, elle ne présente aucune réalisation précise et énonce un numéro azur. Mais c’est aussi une campagne massive, avec un plan média, et 19 millions d’occasion de voir.

Le rapporteur public, M. Edouard GEFFRAY, a ainsi relevé que ces deux campagnes avaient in fine coûté prés de 1,5 million d’euros à la Région (850.000 € pour les campagnes transports et près de 700.000 € pour la campagne emploi-formation professionnelle) (soit la moitié du plafond de dépenses autorisé pour la campagne électorale).

DECISION :

C’est sur cette base que le rapporteur public a proposé :

–       la réintégration dans le compte de campagne de M. Jean-Paul HUCHON des avantages prohibés (1,5 M €)

–       le rejet du compte de campagne;

–       l’inéligibilité, aux élections régionales, de M. Jean-Paul HUCHON pendant 1 an.

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